Conditions générales

  1. Définitions

    Dans les présentes Conditions de vente, il est entendu par :

A. « Demandeur » : un mandataire ou représentant qui agit en son propre nom, mais pour le compte de l’Annonceur et qui, en tant que mandataire et/ou représentant, accepte aussi pour lui-même l’applicabilité des présentes Conditions générales ;

B. « Annonceur » : la personne (morale) qui, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Demandeur ou par procuration donnée à celui-ci, s’engage avec Morfeus ou entame une relation de quelque autre manière avec Morfeus ou a annoncé son intention de le faire ;

C. « Publicité » : (i) une Annonce dans un journal ou magazine, sur un site Web ou sur un support mobile (« Médias imprimés – aussi sous leur forme électronique »), ou (ii) un Spot, une Publicité en ligne ou une Publicité non-spot à la radio et/ou à la télévision (« temps d’antenne »),  sur un site Web ou un support mobile (« Médias audiovisuels et en ligne ») ;

D. « Conditions générales » : les Conditions générales de vente de Morfeus ;

E. « Plateforme digitale » : les sites Web, sites Web mobiles, applications, lecteurs et/ou autres plateformes numériques et applications interactives de Morfeus et/ou des Sociétés média, ou dont la gestion commerciale a été cédée à Morfeus ;

F. « Publicité non-spot » : une forme de Publicité, comprenant de l’image/du son, appropriée pour et destinée à être diffusée en dehors des Ecrans publicitaires, tels que, sans s’y limiter, les messages de sponsoring, billboarding, les tags, le placement produit et les overlays ou éléments en surimpression ;

G. « Publicité en ligne » : une forme de Publicité appropriée et destinée – en dehors du domaine de responsabilité éditoriale de Morfeus – à être placée, au profit de l’Annonceur, sur une Plateforme digitale, tels que, sans s’y limiter, les banners, les boutons (buttons), la publicité vidéo (pré-rolls, post-rolls, mid-rolls, …), les homepage takeovers, les publicités display, etc. ;

H. « Ecran publicitaire » : ensemble de Spots fusionnés pour couvrir une durée spécifique ;

I. « Spot » : une forme de Publicité, comprenant de l’image/du son, destinée à être diffusée, au profit de l’Annonceur, dans des Ecrans publicitaires autour de programmes de et/ou sur les chaînes de télévision et/ou les chaînes radio des Sociétés média ;

J. « Prescriptions techniques » : les exigences techniques les plus récentes de Morfeus pour la livraison de Publicités ;

K. « Morfeus » : la SA Morfeus, avec siège social à 1800 Vilvoorde, Medialaan 1, inscrite au registre des personnes morales (tribunal de Bruxelles) sous le numéro d’entreprise 0679.994.942 ;

L. « Média’/‘Médias » : le canal ou support TV, radio mobile et/ou en ligne (ensemble « les Médias audiovisuels et en ligne ») et/ou le journal ou magazine (ensemble « les Médias imprimés – aussi sous leur forme électronique ») pour le(s)quel(s) la Publicité est réservée, et qui appartiennent soit à De Persgroep SA et/ou Medialaan SA, soit à un tiers pour lequel Morfeus agit en tant que régie externe (ci-après appelés ensemble « Sociétés média »).

 

  1. Général

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble de la collaboration entre Morfeus et l’Annonceur et/ou le Demandeur concernant la vente de Publicités et les activités et services qui y sont liés exécutés par Morfeus dans le cadre de la collaboration.

Sur les offres, contrats et activités de Morfeus sont aussi d’application la ou les cartes tarifaires les plus récentes fournies à l’Annonceur et/ou au Demandeur et les dispositions et conditions (de livraison) mentionnées dans celle(s)-ci, ainsi que l’explication y relative et les Prescriptions techniques et/ou autres brochures fournies par Morfeus. Pour les Annonces dans les Médias imprimés (journaux et magazines – aussi sous leur forme électronique), la règle veut que les réductions et primes ne valent jamais pour les contrats de sponsoring et d’échange, les formules créatives et les emplacements premium, et qu’elles ne sont pas cumulables avec d’autres primes, réductions ou packs.

2.2 Par la présente, l’applicabilité des conditions générales et/ou d’autres conditions de l’Annonceur ou de son Demandeur est formellement exclue. Un écart des Conditions générales ne peut uniquement valoir à l’égard de Morfeus que si un tel écart a été accepté préalablement, expressément et par écrit par un représentant valable de Morfeus. 

2.3. En tant que conditions durablement usuelles de Morfeus, les présentes Conditions générales sont considérées  comme ayant été déclarées d’application pour les (futures) offres ultérieures et/ou complémentaires, ainsi que pour de futurs accords et/ou leur réalisation et/ou exécution.
 
2.4 Si une ou plusieurs dispositions séparées dans les présentes Conditions générales ou dans le contrat liant Morfeus et l’Annonceur s’avèrent être nulles et non avenues, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions générales, ni celles du contrat même dont font partie les Conditions générales. Les parties remplaceront la ou les dispositions en question par une ou plusieurs nouvelles dispositions, dont l’esprit et la portée correspondront un maximum à ceux de la ou des dispositions d’origine.

2.5 Les présentes Conditions générales sont consultable pour toute partie intéressée via www.medialaan-persgroep-publicité.be/fr/conditions-generales.

La politique commerciale peut être consultée sur https://www.medialaan-persgroep-publicité.be/fr/politiquecommerciale

2.6 Les contrats de publicité programmatique ne sont pas couverts par les présentes Conditions générales.

2.7. Les présentes Conditions générales sont une officieuse traduction de la version officielle établie en néerlandais (« Algemene Voorwaarden » consultable via www.medialaan-persgroep-adverteren.be/algemenevoorwaarden). En cas de discussions/problèmes d’interprétation, la version néerlandaise prévaut. 

 

  1. Demande et planning

3.1 Les demandes de Publicité pour les Médias audiovisuels et en ligne doivent être soumises par écrit, par message publicitaire identique, avec indication de la durée de la Publicité, du ou des moments de diffusion souhaités et de la fréquence.

3.2 La demande fait clairement mention du nom, du domicile ou du siège, ainsi que de la forme sociétaire éventuelle du Demandeur. Le Demandeur est solidairement tenu au paiement envers Morfeus avec l’Annonceur.
S’il s’agit d’un Demandeur étranger, Morfeus peut exiger que soient aussi communiqués le nom, le domicile ou le siège et la forme sociétale éventuelle d’un représentant établi en Belgique, qui sera alors lui aussi solidairement tenu au paiement envers Morfeus, et qui accepte cette solidarité en cosignant la demande.
La demande mentionne également l’identité de l’Annonceur à sa base, avec indication de la marque ou de le dénomination commerciale du produit ou du service faisant l’objet de la publicité, avec la confirmation du Demandeur que celui-ci est habilité à faire diffuser la Publicité de l’Annonceur ainsi révélé par Morfeus.

3.3 Morfeus traitera et classera les demandes de Publicité dans les Médias audiovisuels et en ligne de façon discrétionnaire, à condition qu’elles aient été dûment complétées, en fonction des créneaux disponibles, et enverra une offre y relative au Demandeur ou à l’Annonceur, avec indication de la grille de programmation et du prix ou de la tarification.
L’offre doit être signée pour confirmation par l’Annonceur ou par le Demandeur et, en outre, cosignée par son représentant belge s’il s’agit d’un Demandeur étranger, pour ensuite être retournée :
dans les 10 jours ouvrables après réception ;
dans les 8 jours ouvrables après réception si la campagne débute dans les 4 semaines.
Au sens du présent article, l’offre est considérée comme reçue le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi, le jour de l’envoi étant compris dans ce délai.
Pour les offres devant être envoyées à l’étranger, le cinquième jour ouvrable tiendra lieu de jour de réception.

3.4 Pour les demandes de Publicité dans les Médias audiovisuels et en ligne, il est établi qu’une offre n’est valablement confirmée que si la confirmation concerne la totalité de l’offre, sans aucune réserve, et si elle a été signée par toutes les parties qui doivent la signer, datée et renvoyée dans les délais applicables. Dans le cas contraire, l’offre tombe et Morfeus peut librement disposer du créneau ou de l’espace publicitaire en question. Si l’Annonceur ou le Demandeur confirme l’offre, un accord définitif est né.

Les demandes d’Annonce dans les Médias imprimés (journaux et magazines – aussi sous leur forme électronique) ne sont définitives qu’à partir de la réception d’un bon de commande clairement et dûment complété et signé ou retourné pour accord par l’Annonceur. Les réservations dépendent de la disponibilité par média.

3.5 Chaque accord est conclu intuitu personae avec le Demandeur, son représentant belge et l’Annonceur à sa base. Il vaut spécifiquement pour le produit ou service, la marque, le nom commercial ou la société en question et ne peut être cédé, en totalité ou en partie, sous peine d’inopposabilité à Morfeus.

3.6 Si la confiance de Morfeus dans la solvabilité du Demandeur, de son représentant belge et/ou de l’Annonceur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du Demandeur, de son représentant belge et/ou de l’Annonceur et/ou d’autres événements démontrables, qui remettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le Demandeur et/ou l’Annonceur, Morfeus se réserve le droit d’exiger les garanties appropriées du Demandeur, de son représentant belge et/ou de l’Annonceur.

3.7 En cas de non-paiement ou en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle comme défini dans l’article 3.6, Morfeus se réserve le droit, moyennant notification écrite et sans préavis, de :

  • cesser l’exécution du contrat en question
  • cesser l’exécution d’autres contrats
  • reporter d’autres contrats à encore mettre en route
  • exiger un prépaiement complet ou partiel d’autres contrats
  • immédiatement et unilatéralement compenser toutes les notes de crédit octroyées au Demandeur, à son représentant belge et/ou à l’Annonceur avec les factures ouvertes. Dans tous les cas précités, le Demandeur, son représentant belge et/ou l’Annonceur n’auront aucun droit à un dédommagement.

3.8 Le contrat oblige le Demandeur et/ou l’Annonceur à fournir les Publicités conformément à l’article 6 des présentes Conditions générales.
 

  1. Report, annulation et suspension

4.1 L’annulation d’une campagne publicitaire dans les Médias audiovisuels et en ligne, ou d’une partie de celle-ci, ne peut se faire que par lettre recommandée parvenant chez Morfeus au moins 60 jours avant la première diffusion de la Publicité, et à condition qu’en même temps, 5 % du montant convenu soit payé, à majorer de la TVA. En cas d’annulation entre 60 et 30 jours avant la diffusion de la première Publicité, 50 % du montant convenu sera dû. À partir de 30 jours avant la diffusion de la première Publicité d’une campagne, aucune annulation n’est encore possible et le contrat initial reste contraignant. Pour les Publicités non-spot, d’autres délais sont toutefois d’application, définis sous l’article 4.2.

4.2 L’annulation d’un contrat portant sur une Publicité non-spot ou une partie de celle-ci ne peut se faire que par lettre recommandée parvenant à Morfeus au moins 90 jours avant la première diffusion et à condition qu’en même temps 5 % du montant convenu soit payé, à majorer de la TVA. En cas d’annulation entre 90 et 60 jours avant la diffusion, 50 % du montant convenu sera dû. À partir de 60 jours avant la diffusion, aucune annulation n’est encore possible et le contrat initial reste contraignant.

4.3 Le report ou le déplacement d’une Publicité concrète dans les Médias audiovisuels et en ligne à ou vers une autre tranche horaire ou une autre date n’est possible que dans le même semestre et par lettre recommandée parvenant à Morfeus au moins 5 jours ouvrables avant la date de la diffusion initiale. Toute demande de report ou de déplacement sera traitée de façon discrétionnaire par Morfeus, en fonction des possibilités du planning. En tout cas, le Demandeur et/ou l’Annonceur reste tenu au paiement du montant initial repris dans le contrat, sous réserve de l’application de tarifs plus élevés si la demande y donne lieu.

4.4 Pour les Médias imprimés (journaux et magazines – aussi sous leur forme électronique), la règle est que l’Annonceur et/ou le Demandeur ne peuvent pas annuler une commande ou un ordre en cours dans la période de 14 jours précédant le délai de réservation du média concerné. En cas d’annulation dans une période entre 28 et 15 jours avant la date de réservation en question, 50 % du budget sera facturé. Les commandes pour des emplacements premium ou des formules créatives ne sont pas annulables. Les modifications au sein d’une campagne commandée peuvent être communiquées au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de réservation du média concerné. Morfeus peut toutefois toujours refuser des modifications substantielles.

4.5 Morfeus peut suspendre la diffusion ou l’insertion d’une Publicité à tout moment et sans motivation, à condition que cela soit préalablement communiqué par écrit au Demandeur ou à l’Annonceur.

4.6 Morfeus se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité notoire ou d’un quelconque changement dans la situation juridique du Demandeur et/ou de son représentant belge et/ou de l’Annonceur.

 

  1. Insertion Publicité

5.1 Les indications fournies par Morfeus sont purement indicatives et les réservations ont trait à la place d’un Ecran publicitaire dans la grille de programmation, et non à l’indication de l’heure exacte.
Si, pour une quelconque raison liée à l’actualité ou à la programmation, Morfeus et/ou une des Sociétés média devaient être obligés d’adapter leur grille de programmation, le planning pourrait être revu par Morfeus, sans aucun droit d’indemnisation dans le chef du Demandeur et/ou de l’Annonceur et sans que cette révision puisse être invoquée comme motif de rupture ou de résiliation du contrat par le Demandeur et/ou l’Annonceur.

5.2 Toute demande d’insertion d’un Spot à un endroit spécifique dans un Ecran publicitaire, et toute demande d’insertions successives au sein du même Ecran publicitaire impliquent une augmentation du tarif applicable de 10 % pour les Spots sur vtm, Q2, JIM, vtmKzoom et Vitaya ou de 20 % pour les Spots sur Qmusic et JOEfm.
Toute demande de ne pas insérer d’autres Spots spécifiques au sein du même Ecran publicitaire impliquera également une augmentation du tarif applicable de 20 %.
 
5.3 Pour les Annonces dans les Médias imprimés (journaux et magazines – aussi sous leur forme électronique), il est fait référence aux accords spécifiques repris dans la politique commerciale.

 

  1. Publicité

6.1 Chaque Publicité doit exclusivement avoir trait à une seule marque ou dénomination commerciale, à un seul produit ou service ou à une seule société.

6.2  D’autres annonceurs/marques ne peuvent être qu’exceptionnellement mentionnés dans la Publicité, mais alors uniquement en guise de simple mention visuelle ou auditive. En outre, la demande doit préciser cette mention d’autres annonceurs/marques. Pour ces mentions multiples, des augmentations de prix sont d’application comme prévu dans la politique commerciale applicable.

D’autres produits ne peuvent être qu’exceptionnellement mentionnés sous un même nom de produit. Pour chaque mention visuelle et/ou auditive avec argumentation et/ou descriptions de produit des mentions supplémentaires, un supplément sera compté comme prévu dans la politique commerciale applicable. 

Pour la mention de sponsors (d’événements, salons et autres) aussi, certaines rémunérations sont d’application comme prévu dans la politique commerciale applicable. La taille de la mention du logo est limitée à maximum 60 lignes. Dans tous les cas, la durée de la présence de la mention restera limitée à un rapport de maximum 5” pour une longueur de spot de 30”. De plus longs temps de présence de mentions impliquent une augmentation supplémentaire.

6.3  L’Annonceur et/ou le Demandeur sont seul et entièrement responsable du contenu et de la forme de la Publicité (y compris envers tous les tiers, en ce compris les pouvoirs publics). L’Annonceur et/ou le Demandeur garantissent également la conformité de la Publicité à toutes les prescriptions légales, réglementaires et déontologiques en vigueur (y compris les décrets flamands sur les médias), et ils préserveront Morfeus et les Sociétés média, de façon irrévocable et illimitée, de toute revendication ou action de tiers contre Morfeus et les Sociétés média, notamment pour violation présumée ou effective de la législation en vigueur ou aux fins de dédommagement du préjudice, potentiel ou non, causé par la diffusion. 

Morfeus se réserve en outre le droit de refuser une Publicité sans indication de motif ou demande d’adaptation de celle-ci. Le Demandeur et/ou l’Annonceur soumettront à cette effet la Publicité au contrôle de Morfeus, à sa première demande et en temps voulu, sans que ce contrôle décharge le Demandeur et/ou l’Annonceur de leur entière responsabilité et de leur obligation de garantie envers Morfeus et les Sociétés média.

6.4 Il est interdit au Demandeur ou à l’Annonceur qu’il représente, ou au représentant belge, de quelque façon que ce soit dans un quelconque écrit, de se servir de ou de faire référence à Morfeus ou aux Sociétés média, ainsi qu’à leurs programmes/sites Web et/ou logos et marques, sous peine de rupture immédiate du contrat, sans préjudice du droit de dédommagement de Morfeus et/ou des Sociétés média concernées.

Toute Publicité faisant figurer, de façon auditive, visuelle ou autrement explicite ou implicite, des employés, des mandataires, des collaborateurs permanents ou  occasionnels ou encore freelance de Morfeus et/ou des Sociétés média, est interdite et sera refusée.
Toute dérogation de cette règle nécessite une convention préalable, écrite et explicite.

6.5 Le Demandeur et/ou l’Annonceur préserveront aussi entièrement Morfeus et/ou les Sociétés média de toute prétention de tiers en matière de droits d’auteur et de tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle quant au contenu et/ou à la forme de la Publicité.

Le Demandeur et/ou l’Annonceur garantissent que si dans la Publicité il est fait usage de textes ou de matériels visuels, toutes les permissions nécessaires auront été obtenues et les indemnités nécessaires payées à tous les ayant-droit (e.a. les auteurs et les personnes représentées).

Le Demandeur et/ou l’Annonceur garantissent également que toute indemnité qui sera due à des tiers (dont les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins) en relation avec la publication et la multiplication par Morfeus dans les Médias du matériel fourni par l’Annonceur et/ou le Demandeur auront été réglées. L’Annonceur et/ou le Demandeur garantissent en outre qu’aucune indemnité ayant trait à la publication et la multiplication du matériel par Morfeus ne sera exigée par eux ou par les tiers ayant-droit précités (ou par les sociétés de gestion collectives les représentant).

6.6 Morfeus a le droit de cesser ou de suspendre la diffusion d’une Publicité spécifique lorsque de sérieuses objections à sa diffusion ultérieure ont été avancées ou sont à attendre. Morfeus informera le Demandeur et/ou l’Annonceur de cette mesure d’ordre.
L’application de cette mesure sera à la charge du Demandeur et/ou de l’Annonceur, sans responsabilité de Morfeus ou de la Société média concernée d’une quelconque forme de préjudice et sans que cette mesure puisse être invoquée par le Demandeur et/ou l’Annonceur comme motif de résiliation ou de rupture du contrat.

6.7  L’Annonceur et/ou le Demandeur préserveront Morfeus et les Sociétés média – et, le cas échéant, les indemniseront – de toute revendication, en ce compris entre autres une revendication basée sur une procédure, une demande d’indemnisation, une sanction, des indemnités de frais, etc., qui découlerait d’une violation par l’Annonceur et/ou le Demandeur de leurs engagements, déclarations et garanties régies par le Contrat. Si Morfeus et/ou les Sociétés média sont cités en justice dans le cadre d’une telle revendication, l’Annonceur et/ou le Demandeur interviendront volontairement dans la procédure à la demande de Morfeus et/ou des Sociétés média.

6.8 Morfeus se réserve le droit de refuser toute Publicité non conforme à la longueur/taille convenue ou ne répondant pas aux Prescriptions techniques. Si la Publicité est plus longue/grande que prévu et qu’elle est malgré tout acceptée, le prix sera arrondi à l’unité supérieure. Si la Publicité est plus courte/petite que prévu, le prix antérieurement convenu restera d’application.

6.9 Le message parlé et/ou écrit de la Publicité dans les Médias audiovisuels et en ligne est en néerlandais. Pour les Médias imprimés (journaux et magazines – aussi sous leur forme électronique), la règle est que les Publicités rédigées dans une autre langue que celle de la publication concernée peuvent être refusées par Morfeus et qu’elles ne seront pas traduites par Morfeus, sauf sur demande expresse et aux frais du client. 
Toute dérogation à ces règles doit d’abord être soumise à l’approbation de Morfeus.

6.10 En concluant le contrat, l’Annonceur et/ou le Demandeur accordent un droit non exclusif à Morfeus et aux Sociétés média de diffuser/insérer/publier la Publicité dans les Médias, via tous les systèmes de transmission imaginables et sur tous les appareils, de façon linéaire ou non linéaire, que le téléspectateur/lecteur/surfeur paie ou non pour cette Publicité.

6.11 L’Annonceur et/ou le Demandeur acceptent que le contenu ou la qualité du Média même ne peuvent jamais motiver le non-respect de leurs obligations découlant du Contrat (y compris les Conditions générales), ni donner lieu à une invocation de responsabilité de Morfeus ou des Sociétés média à cet égard.
 

  1. Plateformes digitales

7.1. Il n’est pas permis au Demandeur et/ou à l’Annonceur d’utiliser les Plateformes digitales en dépit des dispositions reprises dans le contrat, les Conditions générales et la réglementation pertinente et applicable (dont, sans s’y limiter, la loi sur la communication électronique, le futur règlement e-Privacy et la législation sur la vie privée). 

7.2 Il n’est pas permis au Demandeur et/ou à l’Annonceur de vendre à des tiers l’espace publicitaire sur les Plateformes digitales  mis à leur disposition sur base de ce contrat.

7.3 Il n’est en outre pas permis au Demandeur et/ou à l’Annonceur d’utiliser les Publicités aux fins suivantes :
- l’envoi de messages e-mail (dont le spam et la publicité) à des tiers, à des fins commerciales ou non ; et/ou
- l’envoi de messages e-mail ou le téléchargement de fichiers contenant des virus ou des programmes de logiciel comparables qui peuvent nuire au bon fonctionnement des Plateformes digitales mises à disposition par Morfeus et/ou les Sociétés média, à Internet ou aux ordinateurs et/ou logiciels de tiers ;
- sauf approbation expresse de la part de Morfeus et/ou des Sociétés média et à tout moment en accord avec l’Article 18 ci-dessous : la collecte et/ou le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs des Plateformes digitales.

7.4 Morfeus et/ou les Sociétés média visent à faire en sorte que les Plateformes digitales sur lesquelles des espaces publicitaires en ligne sont  proposés soient accessibles aux visiteurs. Morfeus et les Sociétés média ne garantissent pas qu’à tout moment les Plateformes digitales sont entièrement accessibles ou disponibles de façon ininterrompue, et se réservent le droit, sans préavis, de bloquer les Plateformes digitales ou de les mettre hors service pour des raisons d’entretien, d’adaptation ou d’amélioration, ou encore d’adapter, d’élargir, de supprimer ou de modifier de quelque autre façon une Plateforme digitale. Le Demandeur et/ou l’Annonceur ne peuvent revendiquer la moindre indemnisation suite à de telles interruptions.

 

  1. Spécifications techniques

Le matériel doit être livré conformément aux Prescriptions techniques, disponibles sur simple demande. Pour tout matériel Publicitaire destiné aux Médias imprimés (journaux et magazines – aussi sous leur forme électronique), le matériel publicitaire à utiliser doit être fourni par l’Annonceur en temps voulu en fonction des canaux repris sur www.persgroepadvertising.be.

L’Annonceur est seul responsable de la qualité du matériel.

 

  1. Livraison et contrôle de qualité

9.1 Le matériel publicitaire complet, répondant aux spécifications auxquelles il est fait référence sous l’Article 5, est livré à Morfeus au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de diffusion prévue.

9.2 Si, selon Morfeus, une Publicité n’a pas été livrée en temps voulu et/ou conformément aux normes de qualité et techniques,   celle-ci pourra être refusée par Morfeus, sans préjudice de l’entière responsabilité du Demandeur et/ou de l’Annonceur et sans que cela limite ou réduise leurs engagements envers Morfeus.

 

  1. Diffusion média

Morfeus et les Sociétés média déclinent toute responsabilité en matière de qualité ou de continuité de la diffusion des médias, telles que la livraison de signaux de télévision et/ou de radio chez les abonnés de la société de distribution par câble ou la distribution via tout autre canal, et s’affranchissent entièrement de leurs engagements par l’insertion des Publicités dans les signaux mentionnés

 

  1. Résiliation

11.1 Chaque partie a le droit de mettre fin au contrat, par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire lorsque l’autre partie viole ce contrat et qu’elle ne rectifie pas cette violation ou n’y met pas fin dans les dix (10) jours suivant la réception d’une sommation écrite envoyée par lettre recommandée dans laquelle la nature de la violation est précisée et la partie en défaut est priée de corriger la violation ou d’y mettre fin.

Morfeus a le droit de mettre fin au Contrat, par lettre recommandée, sans aucune indemnité, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, si l’Annonceur et/ou le Demandeur : (i) enfreignent l’Article 6.3 des présentes Conditions générales ; ou enfreignent l’Article 17 des présentes Conditions générales,
Lorsque l’Annonceur et/ou le Demandeur ne s’abstiennent pas d’une action, d’un jugement ou d’une déclaration pouvant nuire à (la réputation de) Morfeus et/ou aux (à la réputation des) Sociétés média, en ce compris leurs activités (programmes, événements, marques, etc.).

11.2 Chaque partie a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, lorsque (i) l’autre partie devient insolvable ou est mise en liquidation, (ii) lorsqu’une demande de déclaration de faillite est introduite, (iii) lorsque l’autre partie a été déclarée en faillite ou est devenue insolvable, (iv) lorsqu’il est procédé à une saisie-arrêt conservatoire ou une saisie-arrêt-exécution sur une partie essentielle des actifs de cette partie et que cette saisie-arrêt a un impact négatif sur le respect des obligations de cette partie, ou (v) dans le cas d’une quelconque réorganisation sous la Loi du 31 janvier 2009 (le cas échéant moyennant le respect de l’article 35 de cette Loi) ou quelque autre procédure (étrangère) similaire intentée par cette partie.

11.3 Si Morfeus ou les Sociétés média décidaient d’annuler l’événement ou le programme auquel est associée une Publicité, le contrat en question expirerait immédiatement de plein droit sans que Morfeus ou les Sociétés média soient tenus de payer une quelconque indemnité ou indemnisation. S’il s’agit d’une annulation partielle, la valeur convenue de la Publicité sera adaptée au prorata.
 

  1. Responsabilité

Morfeus exécute le contrat avec le Demandeur et/ou l’Annonceur ainsi que ses autres activités et services de la manière la plus consciencieuse possible. Ni Morfeus, ni les Sociétés média ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, de quelque nature que ce soit, subi par le Demandeur et/ou l’Annonceur et/ou une tierce partie à l’occasion de ou suite à l’exécution par Morfeus de la mission ou du contrat (en collaboration ou non avec les Sociétés média), sauf en cas d’acte intentionnel ou de fraude de ou par Morfeus et/ou les Sociétés média.  

Dans tous les cas, la responsabilité de Morfeus et des Sociétés média conjugués est expressément limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel comme, mais sans s’y limiter, la perte d’affaires, la perte de revenus et de profits, la perte de clients, la perte ou l’endommagement de données, la perte de contrats et les frais supplémentaires. Dans tous les cas, la responsabilité totale de Morfeus et des Sociétés média conjugués sera supplémentairement limitée à un montant pour lequel le contrat, respectivement la partie non exécutée ou mal exécutée du contrat,

 

  1. Force majeure et cas fortuits

13.1 Morfeus est à tout moment autorisé à suspendre le respect d’une ou de plusieurs obligations découlant du contrat avec le Demandeur et/ou l’Annonceur en cas de force majeure du côté de Morfeus et/ou des Sociétés média, sans que Morfeus et/ou les Sociétés média soient tenus à une quelconque indemnisation.

Si, suite à une situation de force majeure, Morfeus n’est plus en mesure, pendant une période d’un mois ou plus, de respecter ses obligations découlant du contrat, le Demandeur et/ou l’Annonceur seront autorisés à dissoudre le contrat avec Morfeus, sans que les parties soient mutuellement tenues à une quelconque indemnisation.

13.2 Il est question de force majeure du côté de Morfeus si Morfeus se voit empêché de répondre à ses obligations découlant du contrat ou aux préparatifs de celles-ci, en raison de circonstances échappant à la sphère d’influence directe de Morfeus, en ce compris les circonstances au sein des Sociétés média. Sont également considérés comme cas fortuits ou de force majeure au sens du présent article les situations dans lesquelles Morfeus n’est plus à même d’exécuter un contrat en raison d’une décision propre ou prise par les Sociétés média en vue d’arrêter la diffusion d’une chaîne ou Plateforme digitale donnée et/ou si, suite à une décision des autorités et/ou une sentence judiciaire, Morfeus et/ou les Sociétés média ne sont raisonnablement plus libres d’exécuter le contrat.

13.3 Si, à cause de cas fortuits ou de force majeure survenant en son sein même et/ou chez les Sociétés média, Morfeus est empêché d’exécuter la mission que lui ont confiée le Demandeur et/ou l’Annonceur, Morfeus aura soit le droit de suspendre l’exécution de la mission pour la durée de l’empêchement, soit d’annuler le contrat sans être tenu à une quelconque indemnisation envers le Demandeur et/ou l’Annonceur. Dans ces cas, Morfeus est obligé d’informer au plus vite le Demandeur et/ou l’Annonceur de l’empêchement et de se prononcer à l’égard du choix susmentionné. 

 

  1. Plaintes

14.1 Chaque plainte relative à une exécution non conforme de ses engagements par Morfeus ne sera examinée que si Morfeus la reçoit par écrit et par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date d’expédition.

14.2 Si le Demandeur et/ou l’Annonceur affirment que Morfeus et/ou les Sociétés média n’ont pas diffusé une Publicité, Morfeus devra apporter la preuve de l’insertion dans la programmation. Sinon, le prix ne sera pas facturé.

14.3 En cas de programmation d’une autre Publicité de l’Annonceur, Morfeus dédommagera le préjudice qui en résulte jusqu’au maximum du prix de la Publicité, à condition que le Demandeur et/ou l’Annonceur démontrent et prouvent que l’Annonceur a subi un préjudice suite à la substitution.

14.4 Dans tous les autres cas, le devoir d’indemnisation de Morfeus et/ou des Sociétés média conjugués se limitera au remboursement du montant payé pour les Publicités pour lesquelles la plainte a été jugée fondée.

 

  1. Conditions de paiement

15.1 Toutes les factures ont trait à des Publicités dans les Médias imprimés (journaux et magazines – aussi sous leur forme électronique) qui sont au moins payables au comptant et à des Publicités dans les Médias audiovisuels et en ligne payables à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf indication contraire dans la facture.

15.2 Morfeus se réserve le droit à tout moment d’exiger un prépaiement total ou partiel.

15.3 Toutes les taxes qui s’y appliquent sont à la charge du Demandeur, de son représentant belge ou de l’Annonceur à la base.
Le Demandeur et/ou son représentant belge et/ou l’Annonceur sont tenus au paiement des Publicités, même si les factures sont établies au nom du mandant de ce Demandeur.

15.4 Les contestations ne sont recevables qui si elles sont introduites auprès de Morfeus dans les 8 jours suivant la date de facturation, par lettre recommandée. Une contestation ne suspend pas l’obligation de paiement.

15.5 La date d’échéance de la facture doit en tout cas être rigoureusement respectée.
En cas de non-paiement au jour de l’échéance, le montant facturé sera automatiquement et sans sommation augmenté d’une indemnité forfaitaire fixée conventionnellement à 1 % du montant de la facture par mois civil entamé. Morfeus a en outre le droit de mettre fin immédiatement à l’exécution des missions en cours, et d’augmenter les montants des factures impayées d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10 %, avec un minimum de 50 EUR, à cause des frais administratifs supplémentaires de non-paiement, sans préjudice du droit de Morfeus d’exiger une quelconque réparation de tous les préjudices qui en découlent.

15.6 Après une mise en demeure vaine par recommandé, le non-paiement au jour d’échéance d’une facture rend de plein droit exigible le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.
 

  1. Publicité

16.1 Morfeus n’est engagé que par ce qui a été consigné par écrit et reconnu par un représentant valable de Morfeus, et cela seul lui est opposable.
 

  1. Confidentialité

17.1. Le Demandeur et/ou l’Annonceur s’engagent expressément à :
- utiliser toute Information confidentielle uniquement et exclusivement pour l’exécution de ce contrat ; 
- garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle et ainsi ne donner accès à cette Information confidentielle à aucune autre partie, ni de (permettre de) l’utiliser d’une autre manière.
Il est dès lors spécifiquement interdit au Demandeur et/ou à l’Annonceur de transmettre des Informations confidentielles à d’autres centrales média, régies publicitaires, prestataires de services ou autres destinataires de services publicitaires, pour quelque utilisation ou à quelque fin que ce soit, en ce compris le traitement ou l’incorporation dans une base de données ou la mise en commun d’Informations confidentielles.
À titre de seule et unique exception, le Demandeur et/ou l’Annonceur sont autorisés, dans le cadre d’un audit de leurs activités, à permettre à un bureau d’audit de consulter l’Information confidentielle, mais aux conditions suivantes :
- la consultation a pour seul objectif l’évaluation de l’exécution de ce contrat ;
- l’Information confidentielle est uniquement fournie au bureau d’audit et tout comme le résultat de l’audit l’Information confidentielle ne peut être communiquée à d’autres que le Demandeur et/ou l’Annonceur ;
- le Demandeur et/ou l’Annonceur s’engagent fermement à ce que le bureau d’audit s’engage à respecter une même confidentialité à l’encontre du Demandeur et/ou de l’Annonceur, et de Morfeus ;
Il est entendu par Information confidentielle : les conditions proposées et/ou convenues, en ce compris toute information relative aux indemnités, réductions, affaires commerciales et d’entreprise, prévisions financières et budgets, plans stratégiques, plans de marketing et publicitaires (le cas échéant aussi des Sociétés média concernées).

17.2. Les engagements susmentionnés sont essentiels. Le Demandeur et/ou l’Annonceur reconnaissent expressément ce caractère essentiel, tout comme ils acceptent que chaque violation en la matière entraîne un préjudice considérable dans le chef de Morfeus. En cas de violation, Morfeus a le droit de mettre fin à la collaboration entre les parties et/ou d’exiger une indemnisation pour le préjudice subi par Morfeus, les parties convenant que ce préjudice ne sera jamais inférieur au plus élevé des montants suivants : i) les réductions accordées au Demandeur et/ou à l’Annonceur par Morfeus, ou ii) 20 % des dépenses publicitaires brutes du Demandeur et/ou de l’Annonceur auprès de Morfeus, et ce durant les douze mois précédant la violation contractuelle. 
Les dispositions de cet article resteront de vigueur pendant une période de trois (3) ans suivant la fin du contrat, à moins que l’Information confidentielle ne tombe dans le domaine public, autrement que par une violation de cet article.

 

  1. Données à caractère personnel

 

18.1. Des notions comme ‘données à caractère personnel’, ‘traiter/traitement’, ‘intéressé’ et ‘responsable de traitement’ ont le sens qui leur est conféré dans la législation belge relative à la vie privée et ses arrêtés d’exécution, telle qu’elle sera modifiée en vertu du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (ci-après ‘Législation sur la vie privée’).

18.2 Les données à caractère personnel qui dans le cadre du contrat sont collectées, obtenues ou autrement traitées, sont et restent en tout temps la propriété du premier responsable de traitement, sauf si les parties concluent des accords dérogatoires stipulés par écrit sur le traitement de ces données à caractère personnel.

18.3 Le traitement de données à caractère personnel par Morfeus en sa qualité de responsable de traitement est sujet à sa déclaration relative à la vie privée et aux Cookies. 

18.4 Il est expressément interdit à l’Annoncer, par le biais de cookies, de scripts ou d’autres méthodes, de collecter des données personnelles d’utilisateurs sur les sites Web ou applis du Persgroep. Plus particulièrement, aucune collecte de données personnelles à des fins de reciblage, de ciblage d’audience et de ciblage comportemental, et d’informations sur le comportement d’utilisateurs sur les sites Web ou applis du Persgroep n’est autorisée sans l’accord préalable du Persgroep.
Il est uniquement permis à l’Annonceur de collecter les métadonnées suivantes, sous forme totalement anonymisée afin de rendre impossible l’identification de l’utilisateur :
- le nombre de fois que l’annonce a été consultée (i.e. le nombre de ‘vues’) ;
- le nombre de fois qu’on a cliqué sur l’annonce ( i.e. le nombre de ‘clics’) ;
- quel pourcentage de l’annonce l’utilisateur ou le téléspectateur a vu ;
- la définition d’écran utilisée
- le navigateur utilisé
- le système d’exploitation utilisé

18.5 Chaque Partie, en sa qualité de responsable de traitement, est responsable, pour les données personnelles que collecte et traite la partie respective, envers les personnes concernées des dommages causés par des violations de leurs droits en vertu de la Législation sur la vie privée. 

18.6 L’Annonceur et/ou le Demandeur sont responsables de tout dommage naissant chez Morfeus et/ou les Sociétés média en cas de non-respect des obligations en vertu du présent Article 18, et préservent ces parties de toute revendication de tiers à cet égard.
En cas de non-respect du présent Article 18, Morfeus et les Sociétés média se réservent le droit de mettre fin à la campagne ou de mettre la Publicité hors-ligne, sans que cela porte préjudice à l’obligation de l’Annonceur et/ou du Demandeur de procéder à un paiement complet de la campagne.

 

  1. Droit applicable et litiges
     

19.1 Le droit belge s’applique au présent contrat.

19.2 En cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.


Conditions générales Morfeus SA – version 2
Valables à partir du 1er janvier 2018